Conditions Générales de Vente- Mises à jour le 24/09/2020

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ "nature de la prestation". De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n'est pas explicité dans ce même champ.

2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue de la manière suivante : 30% d'acompte au démarrage du projet, puis 35% après la sélection du premier logo (dans le cas de l’achat d’un packaging identité de marque ou stratégie de marque + identité de marque) ou après la sélection de la piste graphique (dans le cas de l’achat d’un packaging web design site vitrine ou site e-commerce), puis les 35% restants à la fin du projet. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire.

3. En cas de retours supplémentaires demandés en plus de ceux inclus dans le devis, la société cliente s’engage à payer un supplément de 100€/heure pour chaque heures passées à travailler sur les retours.

4. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l'exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d'une création(comprenant en autres droit au respect de l'oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.4. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l'exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d'une création(comprenant en autres droit au respect de l'oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

5. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit et illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L.122-4 du CPI).

6. La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Justine Wargnier tant que les factures émises par Justine Wargnier ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Justine Wargnier dans le cadre de la commande.

7. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

8. Justine Wargnier se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer les extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Justine Wargnier devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

9. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Justine Wargnier, tout comme l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les règlementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Justine Wargnier dans le cadre de sa mission, et garantit Justine Wargnier contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Link to my linkedin pageLink to my behance pageLink to my twitter pageLink to my dribbble pageLink to my instagram account